Contrat de maison individuelle ou contrat de maîtrise d’oeuvre ?

Pour la construction de votre maison vous pouvez choisir un contrat de maison indviduel ou un contrat de maîtrise d’oeuvre. Les deux sont différents et impliquent des réglementations différentes :

CONTRAT DE
MAISON INDIVIDUELLE

CONTRAT DE
MAITRISE D’OEUVRE

Le constructeur de maisons individuelles s’engage dans le cadre d’une réglementation très précise qui l’oblige à un résultat.Le maître d’œuvre loue ou vend ses compétences pour la réalisation d’une maison individuelle, sans obligation de résultat.
Réglementation

Le contrat de construction est soumis à la loi n°90.1129 obligatoire depuis décembre 1991

Réglementation

Une norme définit la maîtrise d’œuvre mais
aucun texte de loi ne l’encadre

Coût de la construction

Le prix est défini clairement dans le contrat et les prestations non comprises sont également clairement évaluées.

Coût de la construction

Le maître d’œuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu’à la signature de
chaque marché d’entreprise

Contrat

Les conditions du contrat ont été très précisement définies par le législateur de manière à éviter toutes ambiguïtés entre le client et son constructeur.

Contrat

Le maître d’oeuvre a un rôle vis-à-vis de son client. Il n est pas partie prenante aux differents marchés. Il n’y a pas d’obligation de résultat. Il y a autant de marchés que d’entreprises.

Refus de prêt et de permis

Remboursement de toutes les sommes versées. Au besoin, un cautionneur prend lieu et place du constructeur.

Refus de prêt et de permis

Le maître d’oeuvre n’est pas tenu de rembourser les honoraires perçus pour ce qu’il a réalisé. Aucun texte ne l’y oblige.

 Obligation de résultat

Les Maisons Du Val ont une obligation de résultat. C’est un interlocuteur unique. Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, tous ces points sont clairement définis. Le législateur a eu le souci de protéger les intérêts du client et de prévenir la réparation des sinistres éventuels, tant sur le plan financier que technique.

Obligation de résultat

Le maître d’œuvre n’a aucune obligation de résultat.
Elle revient à chaque entrepreneur exécutant.
Dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre,
aucun de ces points : délai d’exécution, retard de livraison, caution financière, remboursement, conditions suspensives, modalités de paiement, réception, notice
d’informations, ne sont définis par le législateur.